1 Introduction aux présentes Conditions en ligne
1.1 Définitions
Pour que ce document soit facile à lire, nous avons défini certains mots. Si un mot commence par une majuscule, cela signifie que le mot a été défini. Une liste des mots définis est présentée ci-dessous :
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Contrat |
tout contrat entre Vous et Nous pour la vente et l’achat de Biens que vous avez commandés par l’intermédiaire du Site Web, intégrant les présentes Conditions en ligne ; |
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Marchandises |
les marchandises qui sont disponibles à l’achat sur le Site Web ; |
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Conditions en ligne |
les présentes Conditions générales de vente en ligne ; |
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Nous / Notre / Nous |
Martin Mathys NV, une société immatriculée en Belgique (numéro de société 0437896404) et dont le siège social est sis Kolenbergstraat 23 - 3545 Zelem. Notre numéro de TVA est BE 0437.896.404. Notre adresse commerciale est Kolenbergstraat 23 - 3545 Zelem ; |
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Site Web |
www.rustoleumcolours.fr |
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Vous / Votre |
en tant que Notre client, soit en tant qu’individu, soit au nom de votre employeur. Lorsque nous faisons référence ci-dessous aux « consommateurs », ce terme désigne (i) une personne physique qui conclut un contrat qui n’est pas directement lié à son activité professionnelle ou commerciale ; ainsi que (ii) une personne physique (personne physique) détenant et gérant sa propre entreprise qui conclut un contrat en dehors de son activité commerciale. |
1.2 Comment fonctionnent les présentes Conditions en ligne ?
Les Conditions en ligne définissent les règles applicables à la vente de Biens disponibles à l’achat sur Notre Site Web.
Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour passer une commande de Biens via le Site Web et accepter les Conditions en ligne avant de passer toute commande.
Il se peut que nous devions apporter des modifications aux présentes Conditions en ligne à l’avenir, par exemple pour refléter les changements apportés aux lois et exigences réglementaires pertinentes ou les changements apportés au Site Web ou aux Biens.
Nous Vous informerons dès que possible (dans tous les cas au plus tard dans les 7 jours précédant l’entrée en vigueur de la modification) de toute modification de nos Conditions en ligne par e-mail et directement sur la première page de Notre site Web. Afin d’éviter toute ambiguïté, nous confirmons que les dispositions modifiées s’appliqueront aux commandes passées après la date d’entrée en vigueur des modifications des Conditions en ligne, et ne s’appliqueront pas aux commandes passées avant l’entrée en vigueur des modifications.
Si Vous n’acceptez pas la nouvelle version des Conditions en ligne, Vous avez la possibilité de ne plus passer de commandes.
Si Vous achetez en tant que consommateur ou en tant qu’entreprise qui n’est pas couverte par le paragraphe ci-dessous, seules les présentes Conditions en ligne s’appliquent à Votre achat de Biens sur Notre Site Web.
Si Vous achetez en tant qu’entreprise et, à la première occasion où Vous effectuez un achat par le biais du Site Web, Vous avez précédemment conclu un contrat avec Nous pour des achats hors ligne de produits dans Nos Conditions générales de vente, alors :
a) seules les clauses suivantes des présentes Conditions en ligne s’appliquent à Votre Contrat : (1) Introduction aux présentes Conditions en ligne ; (2) Description et prix des Biens ; (3) Passer votre commande ; (4) Comment payer ; (5) Livraison ; (6) Propriété des Biens ; et (11) Comment Nous contacter ; et
b) le Contrat incorporera autrement la version des Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de Votre commande, sauf que les clauses suivantes des présentes Conditions Générales de Vente seront remplacées par les présentes Conditions en Ligne : Paiement ; Risque et titre ; Expéditions/Frais de transport ; et Intégralité de l’accord.
Si Vous achetez au nom de Votre société ou organisation, Vous garantissez que Vous avez le pouvoir d’agir au nom de ladite société ou organisation.
1.3 Que contiennent les présentes Conditions en ligne ?
Les présentes Conditions en ligne Vous indiquent qui Nous sommes, comment Nous vous fournirons les Biens, comment Vous et Nous pouvons modifier ou annuler le Contrat, que faire en cas de problème, et d’autres informations importantes.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions en ligne et vous assurer de les comprendre avant de commander des Biens sur le Site Web.
Vous devez imprimer une copie des présentes Conditions en ligne pour Votre référence ultérieure.
Veuillez noter que nos Conditions d’utilisation et notre Politique relative aux cookies s’appliquent également à Votre accès et utilisation du Site Web, et notre Politique de confidentialité s’applique à Notre utilisation de Vos informations personnelles. Nous vous recommandons de les lire attentivement.
2 Description et prix des marchandises
Nous fournissons des images de chaque Bien disponible sur notre Site Web et une fiche de description avec ses caractéristiques essentielles.
Les images des Biens sur le Site Web sont fournies à titre d’illustration uniquement et ne font pas partie des présentes Conditions en ligne.
Bien que Nous nous efforcions de nous assurer que les images des Biens sur le Site Web sont aussi précises que possible, Nous ne pouvons garantir une parfaite similarité entre les images sur le Site Web et les Biens livrés.
Veuillez vous reporter à la fiche de description de chaque Bien pour connaître les caractéristiques précises, afin de vous assurer qu’elles répondent à Vos besoins.
Le prix des Biens que Vous commandez sera tel qu’indiqué sur le Site Web avant que Vous n’ajoutiez les Biens à Votre panier.
Le prix des Biens et les frais de livraison comprennent la TVA, la TVA étant celle en vigueur dans le pays dans lequel vous résidez le jour où la commande est passée.
Le prix des Marchandises n’inclut pas le coût de livraison des Marchandises. Les frais de livraison applicables à Votre commande seront affichés sur la page de paiement.
Bien que nous essayions de nous assurer que toutes les descriptions et tous les prix sont exacts et à jour, des erreurs peuvent se produire. Sous réserve de la loi applicable, si Nous découvrons une erreur dans le prix (lorsque cette erreur est évidente et significative) ou la description des Marchandises que Vous avez commandées, Nous Vous en informerons dès que raisonnablement possible. Nous vous offrirons ensuite la possibilité de reconfirmer votre commande ou de l’annuler en échange d’un remboursement intégral.
3 Passer votre commande
3.1 Que devez-vous faire avant de passer une commande ?
Vous pouvez sélectionner la quantité et saisir le ou les Bien(s) que vous souhaitez acheter sur notre Site Web et les ajouter à Votre panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
À tout moment, vous pouvez vérifier les marchandises que vous avez ajoutées à votre panier en cliquant sur la section « Panier », poursuivre votre sélection de marchandises en cliquant sur le bouton « Continuer vos achats » ou poursuivre votre commande en cliquant sur le bouton « Confirmer mon panier ».
Vous aurez la possibilité de vérifier et de corriger toute erreur de saisie dans Votre commande jusqu’au moment où Vous passez Votre commande sur la page de paiement. Veuillez prendre le temps de lire et de vérifier attentivement Votre commande à chaque étape du processus.
Après avoir cliqué sur le bouton « Acheter maintenant » (ou similaire), vous pouvez choisir la méthode de livraison parmi les options disponibles sur le site Web.
Veuillez vous assurer de fournir des informations correctes, exactes et à jour lorsque vous passez votre commande. En cas de modification de ces informations, veuillez Nous en informer dès que possible. Cela est essentiel pour Nous permettre de Vous contacter, y compris si Nous avons des questions ou pour Vous informer de tout changement.
Vous aurez alors accès au résumé de Votre commande, que Vous pourrez toujours modifier.
Ensuite, il vous sera demandé de confirmer votre commande en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant » (ou une formulation similaire), de sélectionner le mode de paiement parmi ceux proposés et de saisir les données de paiement requises.
Vous êtes invité à lire attentivement les Conditions en ligne et à les accepter en cochant la case « J’accepte les conditions générales » et en cliquant sur le bouton de confirmation.
Pour finaliser votre commande, vous devrez cliquer sur le bouton « Acheter maintenant ».
3.2 Quand votre commande est-elle acceptée ?
Lorsque Vous passez Votre commande, cela représente une offre de Votre part pour acheter des Biens auprès de Nous. Nous vous enverrons rapidement un e-mail d’accusé de réception pour confirmer que Nous avons reçu Votre commande. Cela ne signifie pas que nous avons accepté votre commande. Cet e-mail accuse réception de Votre commande, mais ne constitue pas une acceptation juridiquement contraignante.
L’e-mail d’accusé de réception comprendra certaines informations clés que Nous sommes tenus de Vous envoyer avant la formation d’un Contrat juridiquement contraignant. Les informations clés sont importantes car elles feront partie du Contrat. Nous ne pouvons pas modifier ces informations clés une fois qu’un Contrat juridiquement contraignant a été créé, à moins que Vous ne l’acceptiez.
Votre commande sera acceptée lorsque Nous Vous enverrons un e-mail pour accepter Votre commande. L’e-mail d’acceptation joindra les présentes Conditions en ligne.
Le Contrat juridiquement contraignant est conclu au moment où vous recevez l’e-mail confirmant que Nous acceptons Votre commande. Nous serons alors tenus de Vous envoyer les Biens.
Veuillez noter que Vous avez le droit d’annuler le Contrat et que Nous avons défini comment Vous pouvez le faire ci-dessous (voir la rubrique « Vos droits d’annulation »).
3.3 Pouvons-nous rejeter une commande ?
Parfois, il se peut que nous devions rejeter une commande. Lorsque cela se produit, Nous Vous informerons dès que possible [mais en tout état de cause avant de Vous envoyer un e-mail pour confirmer que votre commande a été acceptée].
4 Comment payer
4.1 Quels modes de paiement acceptons-nous ?
Vous ne pouvez payer les Marchandises commandées par le biais du Site Web que par carte de débit ou de crédit. Les détails des cartes de crédit et de débit que nous acceptons sont indiqués sur le Site Web. Nous pourrons mettre à disposition d’autres moyens de paiement à l’avenir.
Tous les paiements par carte de débit ou de crédit doivent être autorisés par l’émetteur de la carte concerné. Il se peut que nous devions également utiliser des mesures de sécurité supplémentaires via Verified by Visa, Mastercard®SecureCodeTM ou American Express SafeKey.
Afin de payer, Vous devez Nous fournir des coordonnées bancaires telles que l’identité du titulaire de la carte, le numéro de carte et selon le type de carte, la date d’expiration ainsi que le numéro de cryptogramme.
Toutes les coordonnées bancaires que Vous Nous fournissez sont soumises à un traitement sécurisé, en utilisant un mécanisme de paiement sécurisé crypté : elles seront automatiquement cryptées et directement envoyées en mode sécurisé au prestataire de services bancaires, ce qui signifie que Nous n’aurons pas accès à Vos coordonnées bancaires.
4.2 Quand prenons-nous le paiement ?
Nous prendrons le paiement de Votre commande, y compris les frais de livraison, à partir de Votre carte de débit ou de crédit au moment où Vous passez Votre commande. Cependant, cela ne signifie pas que votre commande a été acceptée. Votre commande est acceptée une fois que vous avez reçu l’e-mail d’acceptation. Si Nous rejetons Votre commande pour quelque raison que ce soit, ou si Nous ne pouvons pas fournir les Biens que Vous avez commandés, Nous créditerons Votre carte de paiement d’un remboursement intégral.
4.3 Que se passe-t-il si vous n’avez pas payé et que nous avons déjà livré des marchandises ?
Si Nous ne recevons pas Votre paiement et que Vous avez déjà reçu les Marchandises, Vous :
a) doit payer les Marchandises dans les 30 jours ; ou
b) doit Nous les retourner dans les meilleurs délais au plus tard 14 jours après Notre demande.
Si vous choisissez de retourner les Biens, vous devez les conserver en Votre possession, en prendre soin de manière raisonnable (y compris en vous assurant de suivre les instructions ou manuels fournis avec les Biens) et ne pas les utiliser avant de Nous les retourner. Si Vous ne retournez pas de Biens, Nous pouvons collecter les Biens auprès de Vous à Vos frais. Nous essaierons de Vous contacter pour Vous informer si Nous avons l’intention de le faire.
5 Livraison
5.1 Comment livrons-nous les marchandises ?
Nous (ou Notre transporteur tiers) Vous livrerons les Biens à l’adresse que Vous avez indiquée lors du processus de paiement.
Nous essaierons toujours de faire une seule livraison si possible, afin de minimiser les désagréments. Cependant, cela n’est pas toujours possible, et nous pouvons avoir besoin de livrer les Marchandises en plusieurs fois.
Toutes les livraisons doivent être reçues et signées par une personne âgée de 18 ans ou plus.
Si personne n’est disponible pour prendre la livraison, Notre coursier tentera de la relivrer ou vous donnera des instructions sur la collecte conformément à ses conditions générales. Tous les frais supplémentaires pour la nouvelle livraison seront soumis aux conditions générales du transporteur individuel.
5.2 Quand livrons-nous les marchandises ?
Les informations et options de livraison pour Vos Biens sélectionnés sont disponibles sur le Site Web et Vous sélectionnerez Vos options de livraison avant de passer votre Commande pour les Biens.
Lorsque Votre commande contient un mélange de Biens avec des délais de livraison différents, le délai le plus long s’appliquera toujours à l’ensemble de la commande.
L’e-mail d’acceptation que Vous recevrez comprendra des informations de suivi pour la livraison de Votre commande et des liens afin que Vous puissiez contacter le transporteur pour la livraison.
Les dates de livraison sont données de bonne foi, mais ne sont que des estimations. Il peut arriver que nous devions modifier ou annuler les dates ou heures de livraison à court terme. Nous ferons toujours de notre mieux pour respecter les délais de livraison estimés que nous vous donnons.
Sauf accord contraire entre Vous et Nous, si Nous ne pouvons pas livrer les Marchandises dans les 30 jours, Nous :
a) vous informer ;
b) annuler Votre commande ; et
c) Vous rembourser dans les 14 jours suivant l’annulation de votre commande.
5.3 Que se passe-t-il si les marchandises sont en rupture de stock ?
Tous les Contrats sont soumis à la disponibilité des stocks et nous essaierons de Vous informer immédiatement une fois que nous saurons que nous ne pouvons pas fournir un ou plusieurs des Biens que Vous avez commandés. Nous Vous rembourserons ces Biens en créditant Votre carte de paiement, à moins que Vous n’acceptiez d’autres Biens.
Lorsque nous proposons d’autres Biens, il s’agit uniquement d’une suggestion. Il vous incombe de déterminer si des Biens alternatifs qui Vous sont offerts sont adaptés aux fins pour lesquelles Vous avez l’intention de les utiliser.
5.4 Que se passe-t-il en cas de retards indépendants de notre volonté ?
Si quelque chose échappe à Notre contrôle et affecte la date de livraison, Nous Vous contacterons dès que possible pour Vous en informer et faire tout notre possible pour réduire le retard. Tant que nous le ferons, nous ne Vous indemniserons pas pour le retard.
Mais si le retard est susceptible d’être important (plus de 30 jours), vous pouvez Nous contacter pour annuler le Contrat et recevoir un remboursement dans les 14 jours suivant l’annulation de Votre commande.
5.5 Que se passe-t-il si vous n’êtes pas là pour prendre livraison ?
Si Vous maintenez Notre service de livraison en attente ou qu’ils ne sont pas en mesure de livrer les Marchandises, les conditions générales du transporteur individuel responsable du service de livraison s’appliqueront.
6 Propriété des marchandises
6.1 À partir de quel moment êtes-vous responsable des marchandises ?
Vous êtes responsable des Biens lorsque la livraison a eu lieu. En d’autres termes, le risque dans les Biens Vous est transféré lorsque Vous prenez livraison des Biens.
6.2 Quand possédez-vous les Biens ?
Tous les Biens commandés par Vous demeureront Notre propriété jusqu’à ce que Nous ayons livré les Biens à l’adresse que Vous avez indiquée. Si Nous n’avons pas reçu le paiement intégral des Marchandises avant leur livraison, les Marchandises resteront Notre propriété jusqu’à ce que le paiement soit reçu en totalité.
7 Garantie et réparations
7.1 Que vous promettons-nous à propos des Biens ?
En vertu de la loi, Nous sommes tenus de fournir des Biens qui sont tels que décrits par Nous, adaptés à l’usage prévu et de qualité satisfaisante et conformes aux exigences légales. Nous vous avons donné certaines garanties concernant les Biens ci-dessous. Un résumé de vos principaux droits légaux est présenté dans le tableau à la fin de la présente clause.
Nous garantissons que les Marchandises :
a) se conformer à la description des Biens annoncés sur le Site Web ;
b) sont de qualité satisfaisante, conformes aux exigences légales, exempts de défauts matériels et de fabrication, et adaptés à l’usage auquel ils sont destinés ;
c) sont exempts de conception et d’autres défauts inhérents ;
d) se conformer à toutes les lois pertinentes dans la juridiction concernée dans laquelle vous résidez ;
e) n’enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; et
f) sont correctement étiquetés, emballés, marqués et décrits conformément à la commande et seront correctement emballés et sécurisés de manière à ce qu’ils atteignent leur destination intacte et en bon état.
7.2 Que pouvez-vous faire si nous violons notre promesse ?
Si nous avons rompu l’une de nos promesses ci-dessus, veuillez nous contacter si vous souhaitez :
a) Nous pour réparer les Biens ;
b) Nous remplacerons les Biens ;
c) une réduction de prix ; ou
d) pour rejeter les Marchandises et obtenir un remboursement.
Vous pouvez également Nous demander de réparer ou de remplacer les Biens qui ne sont pas conformes au Contrat ou qui présentent des défauts. Si la réparation et le remplacement ne sont pas possibles, Vous pouvez retourner les Biens et demander le remboursement du prix ou les conserver et faire rembourser une partie du prix.
Si Vous remarquez un défaut de conformité ou un défaut caché, Vous pouvez déclencher la garantie légale de conformité ou la garantie légale des défauts cachés en Nous contactant au préalable.
Toutes les demandes doivent être accompagnées de photos et d’une description justifiant l’application de la garantie de conformité ou de vices cachés.
La garantie légale de conformité Vous permet de Nous demander de réparer ou de remplacer les Biens présentant des défauts dans les 24 mois suivant la livraison. Si la réparation et le remplacement ne sont pas possibles, Vous pouvez retourner les Biens et faire retourner le prix ou les conserver et faire retourner une partie du prix.
Vous pouvez faire appliquer la garantie légale des vices cachés dans les 2 ans suivant la découverte du vice caché. Vous pouvez (a) conserver le ou les Bien(s) et demander une réduction de prix ou (b) retourner le ou les Bien(s) et demander un remboursement du prix payé et des coûts encourus par la vente.
Voir également la section intitulée « Vos droits d’annulation » ci-dessous sur Vos droits d’annulation.
Tous vos droits statutaires restent inchangés par les présentes.
8 Vos droits d’annulation
8.1 Pouvez-vous changer d’avis ?
Vous pouvez annuler Votre commande de Biens gratuitement, à tout moment avant que Nous n’expédiions les Biens.
Vous pouvez également annuler Votre commande de Marchandises dans les 14 jours suivant la date de livraison des Marchandises sans avoir à vous justifier. Si Nous avons livré les Marchandises en plusieurs fois, le délai de 14 jours commence à courir à compter de la livraison du dernier versement.
Cependant, Vous ne pouvez pas changer d’avis sur les Biens qui sont personnalisés ou autrement adaptés à Vos spécifications.
8.2 Que devez-vous faire si vous souhaitez annuler ?
Pour exercer Votre droit d’annulation, Vous devez :
a) nous informer (en utilisant les coordonnées figurant sur le Site Web – voir ci-dessous sous la rubrique « Comment nous contacter ») de votre décision d’annuler la commande par une déclaration claire (par ex., une lettre envoyée par courrier postal ou par e-mail).
b) si Vous avez reçu les Marchandises relatives à la commande que Vous souhaitez annuler, nous les retourner à l’adresse indiquée sur le bon de livraison fourni avec les Marchandises sans retard injustifié et dans tous les cas dans les 14 jours à compter du jour où Vous Nous communiquez votre annulation.
La date limite est respectée si vous enregistrez les marchandises avant l’expiration de la période de 14 jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de retour des Marchandises.
Pour respecter la date limite d’annulation, il vous suffit d’envoyer Votre avis d’annulation avant l’expiration de la période d’annulation. Si Vous Nous envoyez un avis d’annulation par la poste et/ou Nous retournez des Biens, Nous Vous conseillons de conserver une preuve d’affranchissement.
8.3 Que rembourserons-nous si vous annulez ?
Si Vous décidez d’annuler Votre commande avant l’expédition, Nous Vous rembourserons tous les paiements que Nous avons reçus de Votre part en relation avec Votre commande.
Si Vous décidez d’annuler Votre commande après la livraison (et dans le délai d’annulation), Nous Vous rembourserons tous les paiements que Nous avons reçus de Votre part en relation avec Votre commande (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Si Vous avez reçu les Biens avant d’annuler Votre commande, Vous devez prendre soin des Biens et Vous ne pouvez faire que ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Biens. Si Vous manipulez les Biens d’une manière qui ne serait pas acceptable dans un magasin, Nous pouvons réduire Votre remboursement, pour Nous indemniser de la valeur réduite. Vous supporterez le coût direct du retour des marchandises.
8.4 Quand et comment recevrez-vous votre remboursement ?
Nous procéderons au remboursement sans retard injustifié, et au plus tard :
a) 14 jours à compter de la date à laquelle Nous avons été informés de Votre décision de vous retirer. Le remboursement peut être différé jusqu’à ce que Nous recevions de Votre part les Marchandises fournies ou jusqu’à ce que Vous ayez fourni la preuve de l’expédition/livraison des Marchandises ;
b) si aucune Marchandise ne Vous a été fournie, 14 jours après le jour où Nous sommes informés de Votre décision d’annuler la commande.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès de votre part. En tout état de cause, Vous n’encourrez aucuns frais du fait du remboursement. Nous pouvons retenir le remboursement jusqu’à ce que Nous ayons reçu les Marchandises ou que Vous ayez fourni la preuve d’avoir renvoyé les Marchandises, selon la première éventualité.
9 Notre responsabilité envers vous
9.1 Rien dans les présentes Conditions en ligne n’exclut ou ne limite Notre responsabilité (le cas échéant) dans les cas suivants :
a) décès ou préjudice corporel causé par Notre négligence, acte ou omission ;
b) fraude ;
c) une fausse déclaration frauduleuse ; ou
d) toute question qu’il serait illégal pour Nous d’exclure ou de tenter d’exclure Notre responsabilité.
Sauf si la loi applicable l’interdit, Nous ne sommes responsables envers Vous que des pertes que Vous subissez en conséquence directe de Notre violation des présentes Conditions en ligne et qui sont raisonnablement prévisibles. Nous ne sommes pas responsables des autres pertes.
Nous ne sommes pas responsables envers Vous des pertes commerciales que Vous pourriez subir (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profits, de revenus, d’interruptions d’activité ou de données).
Nous ne sommes pas responsables envers Vous si Vous ne respectez pas Nos Conditions en ligne.
Nous ne sommes pas responsables de toute violation de l’une de Nos obligations causée par un événement échappant à notre contrôle raisonnable (tel que défini par l’article 1218 du Code civil français et de la jurisprudence ou l’article 5.226 du (nouveau) Code civil belge et de la jurisprudence). Dans ce cas, Nous Vous en informerons rapidement. Si l’événement dure plus de 30 trente jours, Vous pourrez annuler la commande et Nous Vous rembourserons dès que possible.
Vous pouvez avoir d’autres droits accordés par la loi et les présentes Conditions en ligne n’affectent pas ces droits.
10 Autres termes importants
10.1 Que se passe-t-il si nous retardons l’application du Contrat ?
Même si Nous retardons l’application du Contrat, Nous pouvons toujours l’appliquer ultérieurement. Nous ne vous poursuivrons peut-être pas immédiatement pour ne pas avoir fait quelque chose (comme payer) ou pour avoir fait quelque chose que vous n’êtes pas autorisé à faire, mais cela ne signifie pas que nous ne pourrons pas le faire plus tard.
10.2 Est-il possible de transférer le Contrat à quelqu’un d’autre ?
Vous ne pouvez transférer aucun de vos droits ou obligations en vertu du Contrat à une autre personne.
Nous pouvons transférer l’un de Nos droits et obligations en vertu du Contrat à toute personne ou demander à toute personne de s’acquitter de tout aspect de celui-ci, à condition qu’en Pologne et en Belgique, Nous ne puissions le faire que si Vous y consentez et tant que l’exécution du Contrat n’est pas affectée. Toute cession n’affecte pas l’exécution du Contrat et vos garanties en vertu de celui-ci.
10.3 Quelqu’un d’autre a-t-il des droits en vertu du Contrat ?
Seuls Vous et Nous avons des droits et obligations en vertu du Contrat. Aucune autre personne n’aura de droits en vertu du Contrat.
10.4 Que se passe-t-il si un tribunal invalide une partie du Contrat ?
Sous réserve de la loi applicable, si un tribunal estime qu’une partie du Contrat et/ou des présentes Conditions en ligne est invalide ou inapplicable, alors, dans la mesure où elle est invalide ou inapplicable, la partie en question sera traitée comme si elle avait été retirée du contrat et/ou des présentes Conditions en ligne. Dans ce cas, les parties restantes du Contrat continueront de s’appliquer.
10.5 Pouvez-vous utiliser notre propriété intellectuelle ?
Vous ne pouvez pas utiliser nos marques commerciales ou notre propriété intellectuelle (ou celles des membres de notre groupe) sans notre consentement écrit préalable.
10.6 Comment les présentes Conditions en ligne affectent-elles vos droits légaux ?
Si Vous êtes un consommateur, rien dans les présentes Conditions en ligne n’affectera Vos droits statutaires.
Si vous résidez en Belgique et êtes considéré comme un consommateur en vertu de l’article I, 1.2° du Code de droit économique belge, vos droits statutaires resteront inchangés et illimités par tout ce qui est énoncé dans les présentes Conditions en ligne.
10.7 Langue des conditions en ligne
Les présentes Conditions en ligne ne sont disponibles que dans la langue du pays dans lequel vous résidez. Aucune autre langue ne s’appliquera aux présentes Conditions en ligne.
10.8 Que se passe-t-il en cas de litige ?
Si vous n’êtes pas satisfait de quoi que ce soit, veuillez nous contacter afin que nous puissions résoudre le problème.
Toutefois, si Nous ne pouvons pas résoudre le litige en utilisant Notre procédure interne de traitement des plaintes, Vous pouvez souhaiter vous rendre au tribunal. Les présentes Conditions en ligne et tous les contrats conclus en vertu des présentes Conditions en ligne sont régis par le droit applicable du pays dans lequel vous résidez.
Vous avez le droit d’intenter toute procédure judiciaire relative aux présentes Conditions en ligne devant le tribunal compétent de votre lieu de résidence ou le tribunal compétent de Notre lieu d’activité. Si Nous cherchons à faire valoir l’un de Nos droits à votre encontre en tant que consommateur, Nous ne pouvons le faire que devant les tribunaux de la juridiction dans laquelle vous résidez.
Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la violation des Conditions en ligne et/ou des relations contractuelles entre Vous et Nous sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent, nonobstant les réclamations de plusieurs défendeurs et/ou de tiers, y compris pour les mesures d’urgence ou de protection dans le cadre d’une procédure sommaire ou par requête. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de résidence du défendeur.
Si vous tombez sous la définition d’un consommateur telle qu’énoncée à l’article I, 1.2° du Code de droit économique belge, alors l’article 624 du Code judiciaire belge sera applicable. Ceci est sans préjudice de l’application du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 sur la compétence judiciaire et la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile et commerciale.
Conformément aux lois applicables, Nous ne sommes pas préparés et tenus de prendre part à une procédure de résolution des litiges. Vous avez accès à la plateforme de résolution des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante : https ://ec.europa.eu/consumers/odr/. Vous pouvez nous contacter sous la page 'nous contacter'. Ce lien est fourni à titre indicatif uniquement. Nous ne sommes pas tenus de participer à la résolution des litiges en ligne.